Conditions Générales de Vente de BETC Communication
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées “CGV”) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BETC Communication (ci-après dénommée “l’Agence”) fournit des services de publicité, de communication digitale et de studio photo (ci-après dénommés “les Services”) à ses clients (ci-après dénommés “le Client”). Les CGV s’appliquent à toutes les prestations de l’Agence.
Article 2 : Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de l’Agence, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 3 : Devis et commande
3.1. L’Agence établit un devis détaillé pour chaque prestation demandée par le Client, précisant notamment la nature des Services, les délais de réalisation et les tarifs.
3.2. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client et de la réception par l’Agence d’un acompte de 30% du montant total de la commande, sauf accord contraire prévu par écrit.
Article 4 : Prix
Les prix des Services sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont valables pour la durée mentionnée sur le devis. Les taxes applicables, notamment la TVA, sont en sus et à la charge du Client.
Article 5 : Paiement
5.1. Le paiement du solde de la facture est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
5.2. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 6 : Réalisation des Services et délais
6.1. L’Agence s’engage à réaliser les Services dans les délais indiqués sur le devis, sous réserve de la fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires à la réalisation des Services.
6.2. En cas de retard imputable au Client, l’Agence se réserve le droit de reporter les délais de réalisation des Services et/ou d’annuler la commande sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 7 : Réception et réclamations
7.1. Le Client dispose d’un délai de 8 jours à compter de la réception des Services pour formuler, par écrit, toute réclamation relative à la conformité des Services avec le devis.
7.2. À défaut de réclamation dans ce délai, les Services seront considérés comme conformes et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Article 8 : Responsabilité (suite)
8.1. L’Agence ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles résultant de la réalisation des Services, tels que, notamment, perte de profits, perte de clientèle, perte d’image ou perte d’exploitation.
8.2. En tout état de cause, la responsabilité de l’Agence envers le Client, pour quelque motif que ce soit, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour les Services concernés.
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1. Les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par l’Agence dans le cadre des Services demeurent la propriété exclusive de l’Agence jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.
9.2. Une fois le paiement intégral du prix effectué, l’Agence concède au Client un droit d’utilisation non exclusif, non transférable et non cessible des créations, pour la durée légale de protection des droits d’auteur et pour le territoire convenu entre les parties.
9.3. Toute utilisation des créations non expressément autorisée par l’Agence est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 10 : Confidentialité
L’Agence et le Client s’engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la réalisation des Services et à ne pas les divulguer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre partie.
Article 11 : Force majeure
L’Agence ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution des Services en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, ou de fait du Client.
Article 12 : Résiliation
En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts, après un délai de 15 jours à compter de la notification écrite du manquement en cause, si ledit manquement n’a pas été remédié dans ce délai.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Article 14 : Dispositions générales
14.1. Indépendance des parties : Les parties sont des entités indépendantes et ne sont liées par aucune relation de mandataire, de partenariat, de coentreprise, d’employeur à employé ou de franchiseur à franchisé.
14.2. Cession : Le Client ne pourra pas céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGV sans l’accord préalable et écrit de l’Agence.
14.3. Nullité partielle : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
14.4. Tolérance : Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
14.5. Notification : Toute notification, demande, réclamation ou autre communication au titre des présentes CGV devra être adressée par écrit (courrier, courriel) aux coordonnées indiquées sur le devis ou aux coordonnées ultérieurement communiquées par chaque partie.
14.6. Intégralité : Les présentes CGV et le devis signé par les parties constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.
Article 15 : Modifications
L’Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s’appliqueront à toutes les commandes passées après leur mise en ligne, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Article 16 : Références
16.1. Sauf accord contraire écrit du Client, l’Agence se réserve le droit d’utiliser, à des fins de référence ou de promotion, le nom du Client, une description des Services réalisés et les créations réalisées dans le cadre des Services.
16.2. Le Client autorise l’Agence à utiliser et reproduire son logo et ses marques, dans le respect des règles d’usage en vigueur, aux fins de référencement commercial et de promotion des Services de l’Agence.
Article 17 : Médiation et règlement des litiges
17.1. En cas de différend entre les parties concernant l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable. Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l’une des parties, elles pourront recourir à la médiation.
17.2. Si les parties décident de recourir à la médiation, elles s’engagent à participer de bonne foi aux séances de médiation organisées par un médiateur indépendant choisi d’un commun accord entre les parties.
17.3. Si les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend par la médiation, elles pourront soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
En tout état de cause, les présentes CGV sont soumises au droit français, qui régit l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGV.
Article 18 : Archivage et conservation des documents
18.1. L’Agence conservera les documents et fichiers liés aux Services réalisés pour le Client pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison des Services. Passé ce délai, l’Agence pourra procéder à la destruction des documents et fichiers sans en informer le Client au préalable.
18.2. Le Client est responsable de la conservation et de l’archivage de ses propres documents, fichiers et données. L’Agence ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des documents, fichiers ou données du Client.
Article 19 : Protection des données personnelles
19.1. Dans le cadre de l’exécution des Services, l’Agence et le Client sont susceptibles de traiter des données à caractère personnel. Chaque partie s’engage à respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
19.2. Les parties s’engagent à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l’intégrité et la sécurité des données à caractère personnel.
19.3. En cas de sous-traitance de tout ou partie du traitement des données à caractère personnel, la partie sous-traitante s’engage à conclure avec son sous-traitant un contrat de sous-traitance conforme aux exigences du RGPD.
Article 20 : Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le Client, matérialisée par la signature du devis. Les CGV s’appliquent pour toute la durée des Services et, le cas échéant, pour toute prolongation ou reconduction des Services.
Article 21 : Cessation de la relation contractuelle
21.1. La relation contractuelle entre l’Agence et le Client peut être résiliée à tout moment, par l’une ou l’autre partie, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sauf stipulation contraire dans le devis ou un accord écrit entre les parties.
21.2. En cas de résiliation anticipée des Services par le Client pour une raison autre qu’un manquement de l’Agence à ses obligations contractuelles, le Client devra payer à l’Agence tous les frais engagés et les prestations réalisées jusqu’à la date effective de la résiliation, ainsi qu’une indemnité compensatoire égale à 30% du montant total des prestations restant à réaliser.
21.3. En cas de résiliation anticipée des Services par l’Agence pour une raison autre qu’un manquement du Client à ses obligations contractuelles, l’Agence s’engage à rembourser au Client les sommes versées au titre des prestations non réalisées.
Article 22 : Survie des obligations
Les dispositions des présentes CGV qui, de par leur nature, doivent survivre à la cessation de la relation contractuelle entre les parties, continueront de produire leurs effets après la résiliation ou l’expiration des présentes CGV, notamment les articles relatifs à la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité et le règlement des litiges.
Article 23 : Langue des CGV
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.
Article 24 : Renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.
Article 25 : Annexes et documents contractuels
Les annexes, documents et informations échangés entre les parties en lien avec les présentes CGV font partie intégrante du contrat. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGV et celles d’une annexe ou d’un document contractuel, les dispositions des CGV prévaudront.
Article 26 : Réclamation
En cas de réclamation ou de contestation concernant les Services réalisés par l’Agence, le Client doit adresser à l’Agence une notification écrite et détaillée de sa réclamation dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la livraison des Services. Passé ce délai, les Services seront réputés conformes et acceptés sans réserve par le Client.
Article 27 : Convention de preuve
Les parties conviennent que les documents et enregistrements électroniques conservés par l’Agence dans des conditions raisonnables de sécurité et d’intégrité feront foi entre les parties en cas de litige, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Article 28 : Communication
Les parties conviennent de privilégier la communication par voie électronique (courriel) pour l’échange d’informations et de documents relatifs à l’exécution des présentes CGV, sauf stipulation contraire dans le devis ou accord écrit entre les parties.
Article 29 : Publicité
Sauf accord contraire écrit du Client, l’Agence se réserve le droit d’apposer sa signature, son logo ou sa marque sur les créations réalisées dans le cadre des Services, dans des conditions raisonnables de discrétion et de visibilité.
Article 30 : Droits de tiers
30.1. Le Client garantit à l’Agence qu’il dispose de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour utiliser les éléments, contenus et matériaux fournis par le Client ou mis à la disposition de l’Agence dans le cadre des Services (ci-après les “Eléments Client”).
30.2. Le Client garantit à l’Agence qu’il a obtenu les autorisations nécessaires pour les droits d’auteur, les droits voisins, les droits à l’image, les droits sur les marques, les droits sur les noms de domaine et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux Eléments Client.
30.3. Le Client s’engage à indemniser l’Agence et à la tenir indemne de toute réclamation, action, demande ou mise en cause de tiers en lien avec les Eléments Client, y compris les frais de justice et les honoraires d’avocats engagés par l’Agence pour défendre ses intérêts.
Article 31 : Délai de grâce
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement ou d’une circonstance indépendante de sa volonté et qu’elle n’aurait pas pu raisonnablement prévoir et surmonter. Dans ce cas, la partie concernée sera exonérée de ses obligations pendant la durée de l’événement ou de la circonstance en question.
Article 32 : Soutien et assistance
L’Agence s’engage à fournir au Client, pendant la durée des Services, un soutien et une assistance raisonnables pour l’utilisation et l’exploitation des créations réalisées dans le cadre des Services. Cette assistance pourra prendre la forme de conseils, de recommandations, d’informations ou d’explications, selon les besoins du Client et les compétences de l’Agence.
Article 33 : Divers
33.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française et sont interprétées conformément à celle-ci.
33.2. Toute notification ou communication entre les parties devra être faite par écrit et être adressée à l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, par courriel ou par tout autre moyen permettant de prouver la réception de la communication par l’autre partie.
33.3. Les présentes CGV constituent l’accord complet et exclusif entre les parties concernant leur objet et remplacent tous les accords, arrangements ou ententes antérieurs entre les parties, qu’ils soient écrits ou oraux.
33.4. Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée divisible et n’affectera pas la validité, la légalité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes CGV. Les parties s’efforceront de remplacer la disposition invalide, illégale ou inapplicable par une disposition valide, légale et applicable ayant un effet économique similaire.
Article 34 : Force majeure
34.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV si ce manquement ou ce retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les émeutes, les guerres, les attentats, les actes de sabotage, les grèves, les lock-out, les épidémies, les pandémies ou les restrictions gouvernementales.
34.2. La partie touchée par un cas de force majeure devra en informer l’autre partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant les circonstances et la durée prévisible de l’événement. Les obligations de la partie affectée par la force majeure seront suspendues pendant la durée de l’événement, sans que cela n’entraîne de responsabilité pour l’une ou l’autre des parties.
34.3. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une période de trente (30) jours consécutifs, chaque partie aura la possibilité de résilier les présentes CGV par notification écrite à l’autre partie, sans que cela n’entraîne de responsabilité pour l’une ou l’autre des parties.
Article 35 : Non-sollicitation du personnel
35.1. Le Client s’engage à ne pas solliciter, embaucher ou engager directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, un salarié ou un collaborateur de l’Agence, sans l’accord préalable et écrit de l’Agence, pendant toute la durée des Services et pendant une période de douze (12) mois suivant leur cessation.
35.2. En cas de violation de cette disposition par le Client, celui-ci s’engage à indemniser l’Agence en lui versant une somme équivalente à six (6) mois de salaire ou de rémunération du salarié ou collaborateur concerné.
Article 36 : Portée des CGV
Les présentes CGV lient les parties, leurs ayants droit et leurs successeurs, et s’appliquent à tous les Services réalisés par l’Agence pour le Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par les deux parties.
Article 37 : Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. L’acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du devis ou la validation de la commande par le Client.
General Sales Terms of BETC Communication
Article 1: Purpose and Scope
These General Sales Terms (hereinafter referred to as “GST”) aim to define the conditions under which the company BETC Communication (hereinafter referred to as “the Agency”) provides advertising, digital communication, and photo studio services (hereinafter referred to as “the Services”) to its customers (hereinafter referred to as “the Client”). The GST apply to all services provided by the Agency.
Article 2: Acceptance of GST
Placing an order implies full and unreserved adherence by the Client to these GST, excluding all other documents. No special condition may, except for express and written acceptance by the Agency, prevail over these GST.
Article 3: Quote and Order
3.1. The Agency provides a detailed quote for each service requested by the Client, specifying the nature of the Services, the completion times and the rates.
3.2. The order is considered firm and final from the signing of the quote by the Client and the receipt by the Agency of a deposit of 30% of the total amount of the order, unless otherwise agreed in writing.
Article 4: Price
The prices of the Services are indicated in euros excluding tax (excl. tax) and are valid for the duration mentioned on the quote. Applicable taxes, including VAT, are extra and the responsibility of the Client.
Article 5: Payment
5.1. Payment of the balance of the invoice is due within 30 days from the date of issue of the invoice, unless special conditions agreed in writing between the parties.
5.2. Any delay in payment will result in the payment of late interest equivalent to three times the legal interest rate in force in France, as well as a flat-rate indemnity for recovery costs of 40 euros.
Article 6: Performance of Services and Deadlines
6.1. The Agency commits to performing the Services within the deadlines indicated on the quote, subject to the provision by the Client of all the elements necessary for the performance of the Services.
6.2. In the event of a delay attributable to the Client, the Agency reserves the right to postpone the deadlines for the performance of the Services and/or to cancel the order without prejudice to any damages and interest.
Article 7: Reception and Complaints
7.1. The Client has a period of 8 days from the reception of the Services to formulate, in writing, any complaint concerning the conformity of the Services with the quote.
7.2. Failing a complaint within this period, the Services will be considered as conforming and no subsequent complaint may be taken into account.
Article 8: Liability (continued)
8.1. The Agency cannot be held responsible for indirect, immaterial, or unforeseeable damages resulting from the performance of the Services, such as, in particular, loss of profits, loss of clientele, loss of image or loss of operation.
8.2. In any case, the liability of the Agency towards the Client, for whatever reason, is limited to the amount actually paid by the Client for the concerned Services.
Article 9: Intellectual Property
9.1. Copyright and intellectual property rights on the creations made by the Agency within the scope of the Services remain the exclusive property of the Agency until full payment of the price by the Client.
9.2. Once full payment of the price has been made, the Agency grants the Client a non-exclusive, non-transferable and non-assignable right of use of the creations, for the legal duration of protection of copyright and for the territory agreed between the parties.
9.3. Any use of the creations not expressly authorized by the Agency is strictly prohibited and may result in legal proceedings.
Article 10: Confidentiality
The Agency and the Client undertake to respect the confidentiality of the information exchanged in the context of the performance of the Services and not to disclose it to third parties without the prior written agreement of the other party.
Article 11: Force Majeure
The Agency cannot be held responsible for non-performance or delay in the performance of the Services in case of force majeure, as defined by French case law, or due to the Client.
Article 12: Termination
In the event of a breach by one of the parties of its contractual obligations, the other party may terminate the contract as of right, without prior notice and without prejudice to any damages and interest, after a period of 15 days from the written notification of the breach in question, if said breach has not been remedied within this period.
Article 13: Applicable Law and Competent Jurisdiction
These GST are subject to French law. In the event of a dispute relating to the interpretation, validity or execution of these GST, the parties agree to seek an amicable solution. Failing an amicable agreement, the dispute will be submitted to the exclusive jurisdiction of the competent French courts.
Article 14: General Provisions
14.1. Independence of the parties: The parties are independent entities and are not bound by any agency, partnership, joint venture, employer-employee or franchisor-franchisee relationship.
14.2. Assignment: The Client may not assign all or part of its rights and obligations arising from these GST without the prior written agreement of the Agency.
14.3. Partial nullity: If one or more provisions of these GST are held to be invalid or declared as such under a law, a regulation or following a final decision of a competent jurisdiction, the other provisions will retain all their force and scope.
14.4. Tolerance: The fact for one of the parties not to avail itself of a breach by the other party of any of its obligations under these GST shall not be interpreted as a waiver of the obligation in question.
14.5. Notification: Any notification, request, claim or other communication under these GST must be addressed in writing (mail, email) to the coordinates indicated on the quote or to the coordinates subsequently communicated by each party.
14.6. Entirety: These GST and the quote signed by the parties constitute the entirety of the agreement concluded between the parties and replace any previous agreement, written or oral, relating to the same subject.
Article 15: Modifications
The Agency reserves the right to modify these GST at any time. The new GST will apply to all orders placed after they are posted online, unless otherwise agreed in writing between the parties.
Article 16: References
16.1. Unless otherwise agreed in writing by the Client, the Agency reserves the right to use, for reference or promotional purposes, the name of the Client, a description of the Services performed and the creations made within the scope of the Services.
16.2. The Client authorizes the Agency to use and reproduce its logo and trademarks, in compliance with the rules of use in force, for commercial referencing and promotion of the Agency’s Services.
Article 17: Mediation and Dispute Resolution
17.1. In case of a dispute between the parties concerning the interpretation, validity or execution of these GST, the parties will endeavor to resolve the dispute amicably. If the parties are unable to find an amicable solution within a period of thirty (30) days from the written notification of the dispute by one of the parties, they may resort to mediation.
17.2. If the parties decide to resort to mediation, they commit to participate in good faith in the mediation sessions organized by an independent mediator chosen by mutual agreement between the parties.
17.3. If the parties are unable to resolve their dispute through mediation, they may submit the dispute to the exclusive jurisdiction of the competent French courts.
In any case, these GST are subject to French law, which governs the interpretation, validity and execution of these GST.
Article 18: Archiving and Preservation of Documents
18.1. The Agency will keep the documents and files related to the Services performed for the Client for a period of two (2) years from the date of delivery of the Services. After this period, the Agency may proceed to the destruction of documents and files without informing the Client beforehand.
18.2. The Client is responsible for the preservation and archiving of its own documents, files and data. The Agency cannot be held responsible for the loss or deterioration of the Client’s documents, files or data.
Article 19: Protection of Personal Data
19.1. In the context of the performance of the Services, the Agency and the Client are likely to process personal data. Each party undertakes to comply with the laws and regulations applicable to the protection of personal data, in particular Regulation (EU) 2016/679 of the European Parliament and of the Council of 27 April 2016 (GDPR).
19.2. The parties undertake to implement the appropriate technical and organizational measures to ensure the confidentiality, integrity and security of personal data.
19.3. In the event of subcontracting of all or part of the processing of personal data, the subcontracting party undertakes to conclude with its subcontractor a subcontracting contract in compliance with the requirements of the GDPR.
Article 20: Entry into Force
These GST come into effect on the date of their acceptance by the Client, materialized by the signing of the quote. The GST apply for the entire duration of the Services and, where applicable, for any extension or renewal of the Services.
Article 21: Termination of the Contractual Relationship
21.1. The contractual relationship between the Agency and the Client may be terminated at any time, by either party, subject to written notice of thirty (30) days, unless otherwise stipulated in the quote or a written agreement between the parties.
21.2. In case of early termination of the Services by the Client for a reason other than a breach of the Agency’s contractual obligations, the Client shall pay the Agency all costs incurred and services performed up to the effective date of termination, as well as a compensatory indemnity equal to 30% of the total amount of the services remaining to be performed.
21.3. In case of early termination of the Services by the Agency for a reason other than a breach of the Client’s contractual obligations, the Agency undertakes to reimburse the Client for the sums paid for the services not performed.
Article 22: Survival of Obligations
The provisions of these GST which, by their nature, must survive the termination of the contractual relationship between the parties, will continue to produce their effects after the termination or expiration of these GST, in particular the articles relating to confidentiality, intellectual property, liability and dispute resolution.
Article 23: Language of the GST
These GST are written in the French language. In the event that they are translated into one or more foreign languages, only the French version will prevail in case of dispute.
Article 24: Waiver
The fact for one of the parties not to avail itself, at a given time, of any of the provisions of these GST, may not be interpreted as a waiver to avail itself subsequently of this same provision.
Article 25: Annexes and Contractual Documents
The annexes, documents and information exchanged between the parties in connection with these GST are an integral part of the contract. In case of contradiction between the provisions of these GST and those of an annex or a contractual document, the provisions of the GST will prevail.
Article 26: Complaint
In case of complaint or dispute concerning the Services performed by the Agency, the Client must send to the Agency a written and detailed notification of its complaint within a maximum period of thirty (30) days from the delivery of the Services. After this period, the Services will be deemed to conform and accepted without reservation by the Client.
Article 27: Evidence Agreement
The parties agree that the documents and electronic recordings kept by the Agency under reasonable conditions of security and integrity will be deemed between the parties in case of dispute, unless contrary proof provided by the Client.
Article 28: Communication
The parties agree to favor communication by electronic means (email) for the exchange of information and documents relating to the execution of these GST, unless otherwise stipulated in the quote or written agreement between the parties.
Article 29: Advertising
Unless otherwise agreed in writing by the Client, the Agency reserves the right to affix its signature, logo or brand on the creations made within the scope of the Services, under reasonable conditions of discretion and visibility.
Article 30: Third Party Rights
30.1. The Client guarantees to the Agency that it has all the rights, authorizations and consents necessary to use the elements, contents and materials provided by the Client or made available to the Agency in the context of the Services (hereinafter the “Client Elements”).
30.2. The Client guarantees to the Agency that it has obtained the necessary authorizations for copyright, neighboring rights, image rights, trademark rights, domain name rights and all other intellectual or industrial property rights relating to the Client Elements.
30.3. The Client undertakes to indemnify the Agency and to hold it harmless from any claim, action, demand or claim from third parties in connection with the Client Elements, including legal costs and attorney’s fees incurred by the Agency to defend its interests.
Article 31: Grace Period
Neither party shall be held responsible for a breach of its contractual obligations if such breach results from an event or circumstance beyond its control and which it could not reasonably have foreseen and overcome. In this case, the party concerned will be released from its obligations for the duration of the event or circumstance in question.
Article 32: Support and Assistance
The Agency undertakes to provide the Client, during the duration of the Services, with reasonable support and assistance for the use and operation of the creations made within the scope of the Services. This assistance may take the form of advice, recommendations, information or explanations, depending on the Client’s needs and the Agency’s skills.
Article 33: Miscellaneous
33.1. These GST are subject to French law and are interpreted in accordance with it.
33.2. Any notification or communication between the parties must be made in writing and be addressed to the other party by registered mail with acknowledgment of receipt, by email or by any other means allowing to prove the receipt of the communication by the other party.
33.3. These GST constitute the complete and exclusive agreement between the parties concerning their object and replace all previous agreements, arrangements or understandings between the parties, whether written or oral.
33.4. If a provision of these GST is deemed invalid, illegal or unenforceable by a competent court, such provision shall be deemed divisible and shall not affect the validity, legality or enforceability of the other provisions of these GST. The parties will endeavor to replace the invalid, illegal or unenforceable provision with a valid, legal and enforceable provision having a similar economic effect.
Article 34: Force Majeure
34.1. Neither party shall be held responsible for the non-performance or delay in the performance of any of its obligations under these GST if such failure or delay is due to a case of force majeure as defined by the jurisprudence of the French courts, including natural disasters, fires, floods, riots, wars, attacks, acts of sabotage, strikes, lockouts, epidemics, pandemics or government restrictions.
34.2. The party affected by a case of force majeure shall inform the other party in writing as soon as possible, specifying the circumstances and the foreseeable duration of the event. The obligations of the party affected by force majeure will be suspended for the duration of the event, without incurring liability for either party.
34.3. If the case of force majeure lasts beyond a period of thirty (30) consecutive days, each party will have the option to terminate these GST by written notice to the other party, without incurring liability for either party.
Article 35: Non-Solicitation of Personnel
35.1. The Client undertakes not to solicit, hire or engage directly or indirectly, in any capacity, an employee or collaborator of the Agency, without the prior written consent of the Agency, for the entire duration of the Services and for a period of twelve (12) months following their termination.
35.2. In case of violation of this provision by the Client, the Client undertakes to indemnify the Agency by paying it a sum equivalent to six (6) months of salary or remuneration of the employee or collaborator concerned.
Article 36: Scope of the GST
These GST bind the parties, their assigns and successors, and apply to all Services performed by the Agency for the Client, unless expressly and in writing accepted by both parties.
Article 37: Acceptance of the GST
The Client acknowledges having read these GST and accepts them without reservation. Acceptance of these GST is materialized by the signing of the quote or the validation of the order by the Client.
BETC communication, advertising agency, digital agency, advertising photo studio, Strasbourg, Alsace, Grand-est
