Conditions Générales de Vente de BETC Communication
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société BETC Communication (ci-après dénommée "l'Agence") fournit des services de publicité, de communication digitale et de studio photo (ci-après dénommés "les Services") à ses clients (ci-après dénommés "le Client"). Les CGV s'appliquent à toutes les prestations de l'Agence.
Article 2 : Acceptation des CGV
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de tous autres documents. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de l'Agence, prévaloir sur les présentes CGV.
Article 3 : Devis et commande
3.1. L'Agence établit un devis détaillé pour chaque prestation demandée par le Client, précisant notamment la nature des Services, les délais de réalisation et les tarifs.
3.2. La commande est considérée comme ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client et de la réception par l'Agence d'un acompte de 30% du montant total de la commande, sauf accord contraire prévu par écrit.
Article 4 : Prix
Les prix des Services sont indiqués en euros hors taxes (HT) et sont valables pour la durée mentionnée sur le devis. Les taxes applicables, notamment la TVA, sont en sus et à la charge du Client.
Article 5 : Paiement
5.1. Le paiement du solde de la facture est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
5.2. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts de retard équivalent à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Article 6 : Réalisation des Services et délais
6.1. L'Agence s'engage à réaliser les Services dans les délais indiqués sur le devis, sous réserve de la fourniture par le Client de tous les éléments nécessaires à la réalisation des Services.
6.2. En cas de retard imputable au Client, l'Agence se réserve le droit de reporter les délais de réalisation des Services et/ou d'annuler la commande sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Article 7 : Réception et réclamations
7.1. Le Client dispose d'un délai de 8 jours à compter de la réception des Services pour formuler, par écrit, toute réclamation relative à la conformité des Services avec le devis.
7.2. À défaut de réclamation dans ce délai, les Services seront considérés comme conformes et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
Article 8 : Responsabilité (suite)
8.1. L'Agence ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles résultant de la réalisation des Services, tels que, notamment, perte de profits, perte de clientèle, perte d'image ou perte d'exploitation.
8.2. En tout état de cause, la responsabilité de l'Agence envers le Client, pour quelque motif que ce soit, est limitée au montant effectivement payé par le Client pour les Services concernés.
Article 9 : Propriété intellectuelle
9.1. Les droits d'auteur et les droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par l'Agence dans le cadre des Services demeurent la propriété exclusive de l'Agence jusqu'au paiement intégral du prix par le Client.
9.2. Une fois le paiement intégral du prix effectué, l'Agence concède au Client un droit d'utilisation non exclusif, non transférable et non cessible des créations, pour la durée légale de protection des droits d'auteur et pour le territoire convenu entre les parties.
9.3. Toute utilisation des créations non expressément autorisée par l'Agence est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Article 10 : Confidentialité
L'Agence et le Client s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la réalisation des Services et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord préalable et écrit de l'autre partie.
Article 11 : Force majeure
L'Agence ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution des Services en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence française, ou de fait du Client.
Article 12 : Résiliation
En cas de manquement par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de tous dommages et intérêts, après un délai de 15 jours à compter de la notification écrite du manquement en cause, si ledit manquement n'a pas été remédié dans ce délai.
Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Article 14 : Dispositions générales
14.1. Indépendance des parties : Les parties sont des entités indépendantes et ne sont liées par aucune relation de mandataire, de partenariat, de coentreprise, d'employeur à employé ou de franchiseur à franchisé.
14.2. Cession : Le Client ne pourra pas céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGV sans l'accord préalable et écrit de l'Agence.
14.3. Nullité partielle : Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
14.4. Tolérance : Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.
14.5. Notification : Toute notification, demande, réclamation ou autre communication au titre des présentes CGV devra être adressée par écrit (courrier, courriel) aux coordonnées indiquées sur le devis ou aux coordonnées ultérieurement communiquées par chaque partie.
14.6. Intégralité : Les présentes CGV et le devis signé par les parties constituent l'intégralité de l'accord conclu entre les parties et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.
Article 15 : Modifications
L'Agence se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliqueront à toutes les commandes passées après leur mise en ligne, sauf accord contraire écrit entre les parties.
Article 16 : Références
16.1. Sauf accord contraire écrit du Client, l'Agence se réserve le droit d'utiliser, à des fins de référence ou de promotion, le nom du Client, une description des Services réalisés et les créations réalisées dans le cadre des Services.
16.2. Le Client autorise l'Agence à utiliser et reproduire son logo et ses marques, dans le respect des règles d'usage en vigueur, aux fins de référencement commercial et de promotion des Services de l'Agence.
Article 17 : Médiation et règlement des litiges
17.1. En cas de différend entre les parties concernant l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de résoudre le litige à l'amiable. Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par l'une des parties, elles pourront recourir à la médiation.
17.2. Si les parties décident de recourir à la médiation, elles s'engagent à participer de bonne foi aux séances de médiation organisées par un médiateur indépendant choisi d'un commun accord entre les parties.
17.3. Si les parties ne parviennent pas à résoudre leur différend par la médiation, elles pourront soumettre le litige à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
En tout état de cause, les présentes CGV sont soumises au droit français, qui régit l'interprétation, la validité et l'exécution des présentes CGV.
Article 18 : Archivage et conservation des documents
18.1. L'Agence conservera les documents et fichiers liés aux Services réalisés pour le Client pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison des Services. Passé ce délai, l'Agence pourra procéder à la destruction des documents et fichiers sans en informer le Client au préalable.
18.2. Le Client est responsable de la conservation et de l'archivage de ses propres documents, fichiers et données. L'Agence ne saurait être tenue responsable de la perte ou de la détérioration des documents, fichiers ou données du Client.
Article 19 : Protection des données personnelles
19.1. Dans le cadre de l'exécution des Services, l'Agence et le Client sont susceptibles de traiter des données à caractère personnel. Chaque partie s'engage à respecter les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD).
19.2. Les parties s'engagent à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la confidentialité, l'intégrité et la sécurité des données à caractère personnel.
19.3. En cas de sous-traitance de tout ou partie du traitement des données à caractère personnel, la partie sous-traitante s'engage à conclure avec son sous-traitant un contrat de sous-traitance conforme aux exigences du RGPD.
Article 20 : Entrée en vigueur
Les présentes CGV entrent en vigueur à la date de leur acceptation par le Client, matérialisée par la signature du devis. Les CGV s'appliquent pour toute la durée des Services et, le cas échéant, pour toute prolongation ou reconduction des Services.
Article 21 : Cessation de la relation contractuelle
21.1. La relation contractuelle entre l'Agence et le Client peut être résiliée à tout moment, par l'une ou l'autre partie, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, sauf stipulation contraire dans le devis ou un accord écrit entre les parties.
21.2. En cas de résiliation anticipée des Services par le Client pour une raison autre qu'un manquement de l'Agence à ses obligations contractuelles, le Client devra payer à l'Agence tous les frais engagés et les prestations réalisées jusqu'à la date effective de la résiliation, ainsi qu'une indemnité compensatoire égale à 30% du montant total des prestations restant à réaliser.
21.3. En cas de résiliation anticipée des Services par l'Agence pour une raison autre qu'un manquement du Client à ses obligations contractuelles, l'Agence s'engage à rembourser au Client les sommes versées au titre des prestations non réalisées.
Article 22 : Survie des obligations
Les dispositions des présentes CGV qui, de par leur nature, doivent survivre à la cessation de la relation contractuelle entre les parties, continueront de produire leurs effets après la résiliation ou l'expiration des présentes CGV, notamment les articles relatifs à la confidentialité, la propriété intellectuelle, la responsabilité et le règlement des litiges.
Article 23 : Langue des CGV
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seule la version française fera foi en cas de litige.
Article 24 : Renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette même disposition.
Article 25 : Annexes et documents contractuels
Les annexes, documents et informations échangés entre les parties en lien avec les présentes CGV font partie intégrante du contrat. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes CGV et celles d'une annexe ou d'un document contractuel, les dispositions des CGV prévaudront.
Article 26 : Réclamation
En cas de réclamation ou de contestation concernant les Services réalisés par l'Agence, le Client doit adresser à l'Agence une notification écrite et détaillée de sa réclamation dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la livraison des Services. Passé ce délai, les Services seront réputés conformes et acceptés sans réserve par le Client.
Article 27 : Convention de preuve
Les parties conviennent que les documents et enregistrements électroniques conservés par l'Agence dans des conditions raisonnables de sécurité et d'intégrité feront foi entre les parties en cas de litige, sauf preuve contraire apportée par le Client.
Article 28 : Communication
Les parties conviennent de privilégier la communication par voie électronique (courriel) pour l'échange d'informations et de documents relatifs à l'exécution des présentes CGV, sauf stipulation contraire dans le devis ou accord écrit entre les parties.
Article 29 : Publicité
Sauf accord contraire écrit du Client, l'Agence se réserve le droit d'apposer sa signature, son logo ou sa marque sur les créations réalisées dans le cadre des Services, dans des conditions raisonnables de discrétion et de visibilité.
Article 30 : Droits de tiers
30.1. Le Client garantit à l'Agence qu'il dispose de tous les droits, autorisations et consentements nécessaires pour utiliser les éléments, contenus et matériaux fournis par le Client ou mis à la disposition de l'Agence dans le cadre des Services (ci-après les "Eléments Client").
30.2. Le Client garantit à l'Agence qu'il a obtenu les autorisations nécessaires pour les droits d'auteur, les droits voisins, les droits à l'image, les droits sur les marques, les droits sur les noms de domaine et tous les autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle relatifs aux Eléments Client.
30.3. Le Client s'engage à indemniser l'Agence et à la tenir indemne de toute réclamation, action, demande ou mise en cause de tiers en lien avec les Eléments Client, y compris les frais de justice et les honoraires d'avocats engagés par l'Agence pour défendre ses intérêts.
Article 31 : Délai de grâce
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d'un événement ou d'une circonstance indépendante de sa volonté et qu'elle n'aurait pas pu raisonnablement prévoir et surmonter. Dans ce cas, la partie concernée sera exonérée de ses obligations pendant la durée de l'événement ou de la circonstance en question.
Article 32 : Soutien et assistance
L'Agence s'engage à fournir au Client, pendant la durée des Services, un soutien et une assistance raisonnables pour l'utilisation et l'exploitation des créations réalisées dans le cadre des Services. Cette assistance pourra prendre la forme de conseils, de recommandations, d'informations ou d'explications, selon les besoins du Client et les compétences de l'Agence.
Article 33 : Divers
33.1. Les présentes CGV sont soumises à la loi française et sont interprétées conformément à celle-ci.
33.2. Toute notification ou communication entre les parties devra être faite par écrit et être adressée à l'autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception, par courriel ou par tout autre moyen permettant de prouver la réception de la communication par l'autre partie.
33.3. Les présentes CGV constituent l'accord complet et exclusif entre les parties concernant leur objet et remplacent tous les accords, arrangements ou ententes antérieurs entre les parties, qu'ils soient écrits ou oraux.
33.4. Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal compétent, cette disposition sera réputée divisible et n'affectera pas la validité, la légalité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes CGV. Les parties s'efforceront de remplacer la disposition invalide, illégale ou inapplicable par une disposition valide, légale et applicable ayant un effet économique similaire.
Article 34 : Force majeure
34.1. Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV si ce manquement ou ce retard est dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français, notamment les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les émeutes, les guerres, les attentats, les actes de sabotage, les grèves, les lock-out, les épidémies, les pandémies ou les restrictions gouvernementales.
34.2. La partie touchée par un cas de force majeure devra en informer l'autre partie par écrit dans les meilleurs délais, en précisant les circonstances et la durée prévisible de l'événement. Les obligations de la partie affectée par la force majeure seront suspendues pendant la durée de l'événement, sans que cela n'entraîne de responsabilité pour l'une ou l'autre des parties.
34.3. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d'une période de trente (30) jours consécutifs, chaque partie aura la possibilité de résilier les présentes CGV par notification écrite à l'autre partie, sans que cela n'entraîne de responsabilité pour l'une ou l'autre des parties.
Article 35 : Non-sollicitation du personnel
35.1. Le Client s'engage à ne pas solliciter, embaucher ou engager directement ou indirectement, à quelque titre que ce soit, un salarié ou un collaborateur de l'Agence, sans l'accord préalable et écrit de l'Agence, pendant toute la durée des Services et pendant une période de douze (12) mois suivant leur cessation.
35.2. En cas de violation de cette disposition par le Client, celui-ci s'engage à indemniser l'Agence en lui versant une somme équivalente à six (6) mois de salaire ou de rémunération du salarié ou collaborateur concerné.
Article 36 : Portée des CGV
Les présentes CGV lient les parties, leurs ayants droit et leurs successeurs, et s'appliquent à tous les Services réalisés par l'Agence pour le Client, sauf dérogation expresse et écrite acceptée par les deux parties.
Article 37 : Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve. L'acceptation des présentes CGV est matérialisée par la signature du devis ou la validation de la commande par le Client.
